BLANCHIMENT
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est un enjeu majeur de lutte contre la criminalité organisée et fait.
Le blanchiment est réprimé en tant qu’infraction devant les juridictions pénales, mais surtout de nombreux professionnels sont assujettis à un ensemble de règles de prudence issues du Code monétaire et financiers dont l’irrespect est lourdement sanctionné.
En cas de poursuites pénales
Le délit de blanchiment est apparu en 1996 dans la législation pénale française, il se caractérise par le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou revenus issus d’une infraction. Il peut également s’agir d’apporter son concours à une opération de placement, dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction.
L’infraction de blanchiment est réprimée de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende, et de 10 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende lorsque le blanchiment est effectué grâce aux facilités que procure une activité professionnelle.
Il existe un très large éventail de faits pour lesquels des poursuites pourraient être envisagées par le Ministère public, éventail encore plus large quand on sait que la cellule Tracfin, qui reçoit les déclarations de soupçons de bon nombre de professionnels du droit, du chiffre et de la finance est soumise aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale et se doit de signaler au parquet tout fait laissant penser à la commission d’un délit donc d’une opération dite de blanchiment…
En cas de poursuites disciplinaires : Commission nationale des sanctions et ordres professionnels
De nombreux professionnels et établissements visés à l’article sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et relèvent de la Commission nationale des sanctions en cas de manquement : les intermédiaires immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris (casinos et cercles de jeux, notamment), les antiquaires et marchands d'art, les professionnels du secteur du luxe et les agents sportifs.
La Commission Nationale des Sanctions est une autorité administrative indépendante chargée de sanctionner les professionnels commettant des manquements à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
https://www.economie.gouv.fr/commission-nationale-sanctions
Des obligations de vérification des clients leur sont imposées avant, pendant et au terme de la relation d’affaires. Pour cela, les professionnels se doivent de mettre en place des procédures et des contrôles en interne. De même, lorsque le professionnel soupçonne qu’une opération qu’il effectue pour un client porte sur des sommes provenant d’infraction, il est tenu d’opérer une « déclaration de soupçon » à l’organisme Tracfin sous peine de sanctions.
D’autres professions sont également soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mais relèvent d’autres autorités : la commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la commission des sanctions de l’AMF (Autorité des marchés financiers) s’agissant des professionnels du secteur bancaire et financier.
On retrouve également les ordres professionnels ou disciplinaires compétents pour d’autres professions (les avocats, les mandataires judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les experts-comptables et les commissaires aux comptes).
Faire appel à un cabinet maîtrisant les rouages d’un tel contentieux, comme c’est le cas du Cabinet Sophie Jonquet Avocats Associés, apparaît indispensable voire vital pour de nombreux professionnels risquant les sanctions de la Commission nationale des sanctions pouvant prononcer une interdiction d’exercice ou un retrait d’agrément, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 5 millions d’euros.
Ce contentieux technique est un domaine d’expertise du Cabinet, mêlant maitrise du droit pénal et maîtrise de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Fort de l’expertise de Sophie Jonquet, autrice d’une thèse sur le thème « Politique criminelle en matière de blanchiment : de la lutte nationale aux obstacles internationaux », et de son équipe, le Cabinet intervient dans les toutes les procédures liées au blanchiment.
